BOUYGUES (SA)
 
Conditions générales d’utilisation du service pour le site HABITATNEUF.COM

- En vigueur au 01 Janvier 2014 -

Le site internet édité par la société ALGICIEL, est accessible à l’adresse principale www.habitatneuf.com

- Acceptation des conditions d’utilisation du service -

Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’adhésion au site internet les-terrains.com et d'utilisation des services en ligne du site notamment accessible à l’adresse www.habitatneuf.com.

En conséquence, vous ne pouvez accéder aux services en ligne que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les conditions générales d'utilisation du service ci-dessous.

1. Définitions

Dans la suite des présentes conditions générales d'utilisation des services en ligne, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Professionnel : tout professionnel de l’immobilier disposant de la personnaliité morale (promoteur, agence immobilière, constructeur, lotisseur, etc.) et proposant à la vente un bien immobilier neuf achevé ou dont la construction est envisagée, ayant accepté les présentes conditions générales d'utilisation du Service.

Compte Professionnel : interface d'administration à accès réservé et individuel permettant au Professionnel d'insérer ses Données et de les publier sur le Site notamment accessible à l’adresse "habitatneuf.com"

Conditions particulières : interface spécifique du Compte Professionnel permettant au Professionnel de subordonner l'accès des Utilisateurs à l'acceptation de ses propres stipulations contractuelles, lesquelles sont placées sous la seule responsabilité du Professionnel.

Données : ensemble des contenus, et plus généralement des informations diffusées sur le site "habitatneuf.com" par le Professionnel dans le cadre des Services, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, bases de données, images, photos, logos, sons, animations, vidéo, etc.

Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir le Professionnel lors de la procédure d'inscription au Service afin de permettre son identification.

Service(s) : système offrant d’une part, la possibilité pour le Professionnel de diffuser des Données sur le Site, notamment accessible à l’adresse "habitatneuf.com" et en particulier de déposer ses offres de vente de biens immobiliers neufs, afin de permettre aux Utilisateurs de consulter les offres de plusieurs Professionnels et d’entrer en contact avec eux et d’autre part, la possibilité de recevoir des demandes de devis provenant d’Utilisateurs.

Site : Le site internet édité par la société ALGICIEL, notamment accessible à l’adresse www.habitatneuf.com.

Utilisateur : personne physique utilisant le Site en vue de consulter les biens ou programmes immobiliers à l'achat ou à la réservation pour une zone géographique donnée, en fonction de ses critères de recherche et d’entrer en contact avec le professionnel.

2. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :

• les présentes conditions générales d'utilisation du Service,
• le bulletin d’adhésion au Service en ligne ou son bon de commande papier,
• les conditions générales d’utilisation du Site destinées aux Utilisateurs et les informations contenues dans la rubrique "données personnelles" et "mentions légales".

3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel bénéficie de l'accès au Service proposé par la société ALGICIEL, sur le site internet notamment accessible à l’adresse www.habitatneuf.com ou à toute adresse qui pourrait lui être substituée.

Toute inscription au Service est subordonnée au respect de ces présentes conditions générales et aucune clause contraire ne peut être opposée à ALGICIEL si elle ne l’a formellement acceptée par écrit.

4. Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales d'utilisation du Service entrent en vigueur à compter de l’envoi au Professionnel de ses identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son Compte Professionnel selon les modalités prévues à l'article 8.1 " Compte Professionnels " des présentes conditions générales d'utilisation du Service, pour la durée prévue sur le bon de commande.

5. Description du service

ALGICIEL, propose aux Professionnels de l’immobilier de mettre en ligne leurs offres, actualisables en temps réel.

Les principaux services proposés par l'intermédiaire du Site sont les suivants :

Pour les Utilisateurs
• Accès aux informations générales sur l'achat d'un bien immobilier neuf, la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), etc. ;
• Accès aux informations sur les offres de biens immobiliers et programmes immobiliers neufs proposés par les Professionnels par l’intermédiaire du Site ;
• Accès à votre rubrique " Ma sélection " permettant de sélectionner et sauvegarder facilement les annonces qui vous intéressent et de pouvoir les comparer ;

Pour les Professionnels
• Mise en ligne d’information sur les biens immobiliers neufs et les programmes de construction immobilière ;

Sauf dispositions expresses contraires, toutes nouvelles caractéristiques qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par ALGICIEL seront soumis aux présentes conditions d'utilisation.

6. Moyens d'accès au service

Afin de pouvoir accéder au Service, le Professionnel doit disposer d'un micro-ordinateur, d'un accès à Internet et d'une adresse e-mail.

7. Obligation d'inscription

7.1 Modalités d'inscription

Pour pouvoir utiliser les Services en ligne, le Professionnel doit obligatoirement remplir et adresser à ALGICIEL le bulletin d’adhésion au Service et procéder au règlement correspondant aux Services souscrits.

7.2 Sincérité des informations

Lors de la procédure d'inscription au Service, du paramétrage et de la mise à jour des Données, le Professionnel s’engage expressément à indiquer des informations exactes, complètes, sur lui-même et sur le contenu, la description, le prix et la disponibilité de ses offres de prestations.

ALGICIEL n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations mise en ligne par le Professionnel, les Données mises en ligne sont placées sous la seule responsabilité du Professionnel.

Cependant, dans l'hypothèse où le Professionnel indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, ALGICIEL serait en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Service, ainsi que de suspendre ou résilier le compte, sans indemnités ni remboursement.

8. Compte Professionnels, authentification et sécurité


8.1 Compte Professionnels :

Après validation du bulletin d’adhésion par ALGICIEL, le Professionnel reçoit un courrier postal ou électronique d’ALGICIEL récapitulant les identifiants de connexion qui lui permettront d'accéder à son Compte Professionnel. L’envoi de ses identifiants au professionnel détermine la date d’entrée en vigueur du contrat tel que prévu à l’article 4 " Entrée en vigueur – durée " des présentes conditions générales d’utilisation du Service.

Ces identifiants permettent au Professionnel d'accéder à son compte par l'intermédiaire de l’adresse de l’interface d’administration qui lui aura été communiquée par ALGICIEL et à partir de laquelle il pourra ajouter les Données et les informations qu’il souhaite rendre accessibles aux Utilisateurs du Site.

Le Professionnel s'engage à mettre à jour sans délai ses identifiants personnels (nom ou raison sociale, adresse e-mail, téléphone, etc.) ainsi que les informations relatives à la disponibilité de ses offres, afin de maintenir un niveau de service optimal.

Il lui est demandé de vérifier systématiquement l'exactitude de toutes les Données et informations mises en ligne et relatives aux offres, en consultant le site www.habitatneuf.com après chaque mise à jour des Données par l'intermédiaire de son Compte Professionnel.

8.2 Authentification et sécurité Professionnels :

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas ALGICIEL ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le Professionnel.

Le Professionnel sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit ALGICIEL contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, ALGICIEL ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable. Si le Professionnel a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement ALGICIEL.

9. Droits d'utilisation du service

9.1 Droits d'utilisation du service :

Le droit d'accès au Service concédé par ALGICIEL aux Professionnels est non exclusif, personnel et non transmissible.

Le Professionnel s'engage à ne pas utiliser le Service et/ou les informations fournies par le Service pour :
• tenter d'induire en erreur d'autres Professionnels ou Utilisateurs en usurpant leurs identifiants de connexion,
• contrefaire les entêtes des documents officiels d’ALGICIEL
• manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Service de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur le Service,
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
• commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel,
• entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Service,
• télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres Professionnels inscrits au Service.

Les Données peuvent être saisies par le Professionnel directement via le Compte Professionnel. Elles peuvent également être intégrées automatiquement sur le Site à partir d’un site internet ou d’un serveur tiers, sur la base du paramétrage et des instructions techniques du Professionnel.

Quel que soit le mode d’intégration des Données, le Professionnel assume l'entière responsabilité des Données qu'il met en ligne et s'engage à se conformer aux lois applicables et notamment celles relatives à l'utilisation, la communication et la diffusion d’informations sur Internet.

Le Professionnel s'engage à ne pas diffuser de Données ou contenus ou informations contraires à la loi applicable et notamment de nature à induire en erreur les consommateurs sur la nature, le prix et les caractéristiques des produits et services proposés par le Professionnel.

Le Professionnel s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment :
• les droits de la personnalité,
• les droits de la propriété intellectuelle,
• d'une manière générale, le droit des personnes et des biens.

Le Professionnel s'interdit également l'envoi ou la transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprété comme une publicité, ainsi que l'envoi de tout message généré par une liste de diffusion dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.

9.2 Spécificité du contenu :

Le Professionnel reconnaît et accepte que ALGICIEL puisse être amenée, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les contenus et informations du Professionnel figurant sur le Site, notamment accessible à l’adresse www.habitatneuf.com ou sur le Compte Professionnel, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Professionnels ou les Utilisateurs les conditions générales d'utilisation du Service, pour répondre aux demandes des autorités judiciaires arguant de la violation par ALGICIEL des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de ALGICIEL, de ses partenaires ainsi que de ses personnels et employés.

ALGICIEL se réserve également la possibilité de supprimer, sans avis préalable et sans indemnité, toute annonce périmée ou manifestement erronée, notamment au titre des informations de localisation publiées (Exemple : contradiction manifeste entre la ville et le code postal ou entre l’adresse déclarée et le lieu de situation réelle).

10. Recommandations particulières relatives aux utilisateurs internationaux

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Professionnel accepte que les offres de produits et services mises en ligne sur le Site soient accessibles dans le monde entier. En conséquence, un Utilisateur étranger peut être amené à consulter ces offres et à entrer en relation commerciale avec le Professionnel.

Dans cette hypothèse, le Professionnel accepte de se conformer aux lois applicables en matière de transmission de données personnelles vers la France ainsi qu’aux dispositions d’ordre public relatives au droit de la consommation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur.

Il appartient au Professionnel d’exclure, le cas échéant, dans ses Conditions Particulières la possibilité pour un ressortissant étranger (Hors Union Européenne) de bénéficier de toute ou partie de ses offres de Produits et Services.

11. Indemnisations

En cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation du Service et/ou des lois ou règlements en vigueur, vous vous engagez à garantir et à indemniser ALGICIEL ainsi que ses partenaires techniques et commerciaux contre tout dommage, de quelque nature qu'ils soient, toute plainte ou action en justice émanant de tiers relatifs à la diffusion, la transmission et la mise en ligne, par vous, de Données, en violation des droits d'autrui ou des présentes conditions générales d'utilisation du service.

La garantie à laquelle vous vous engagez à l'égard d’ALGICIEL couvre les condamnations de toute nature ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts et les honoraires d'avocat et frais de justice.

12. Règles générales en matière d'utilisation et de stockage

Le Professionnel reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par ALGICIEL quant à l'utilisation du Service et en particulier le Professionnel reconnaît que ALGICIEL et ses partenaires peuvent fixer et déterminer le volume d’offres de Produits ou Services qui pourront être diffusés, en même temps, dans le cadre du Service.

13. Règles d'usage du réseau Internet

Le Professionnel, ayant procédé à la procédure d'inscription au Service, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :
• avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données et informations,
• que les Données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
• que la communication par le Professionnel à des tiers de ses identifiants et, d'une manière générale, de toute information jugée par le Professionnel comme confidentielle, se fait à ses risques et périls,
• qu'il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
• que les Données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

D'une manière générale, le Professionnel est seul responsable de l'ensemble des Données, du contenu rédactionnel et/ou des informations qu'il met en ligne, diffuse et transfère en vue d'être publiés sur le Site.

14. Politique en matière de vie privée


14.1 Collecte de données personnelles :

14.1.1 Collecte des données du Professionnel

Lors de son inscription au Service, de la consultation et de la mise en ligne de Données par le Professionnel, ALGICIEL et ses partenaires techniques et commerciaux sont susceptibles de recueillir différentes Données personnelles.

À ce titre, le Professionnel déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les rubriques " mentions légales ", " conditions d'utilisation " et " données personnelles " accessibles sur le Site, notamment à l’adresse www.habitatneuf.com, lesquelles font partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation des Services.

14.1.2 Collecte et traitement des données du Utilisateurs

Le Professionnel sera seul responsable des données personnelles qui lui seront communiquées par les Utilisateurs et fera son affaire de la déclaration légale de ses traitements à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et le cas échéant des mises en conformité de ses traitements de données personnelles au regard de la loi applicable.

Les informations personnelles des Utilisateurs du Site transmises au Professionnel sont uniquement destinées à permettre aux Utilisateurs d’entrer en contact avec le Professionnel, en vue de l’acquisition d’un produit ou d’un service.

Ces données ne pourront être réutilisées par le Professionnel ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et express des Utilisateurs.

14.2 Droit d'accès et de rectification des données personnelles :

14.2.1 Données personnelles du Professionnel

Le Professionnel peut librement et à tout moment modifier les informations personnelles le concernant par l'intermédiaire de son Compte Professionnel.

14.2.2 Données personnelles de l'Utilisateur

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

En conséquence, le Professionnel s'engage à permettre et à organiser l'exercice de ces droits dans des conditions identiques à celles prévues à la rubrique " données personnelles " du Site, notamment accessible à l’adresse www.habitatneuf.com.

15. Prix - modalités financières


15.1 Le Prix :

Le tarif applicable à l'accès au Service est détaillé dans l'espace publicitaire du site et est repris sur le bulletin d’adhésion dûment rempli et signé par le Professionnel.

Le tarif pourra être révisé ou modifié par ALGICIEL en respectant un préavis d'un mois. Pendant le mois qui suivra cette notification, le Professionnel aura la possibilité de résilier le contrat ; faute par lui de le faire, la modification de prix s'appliquera à la date prévue.

En cas de retard de paiement, ALGICIEL sera habilitée à suspendre la fourniture du Service, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de son fait. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Professionnel.

15.2 Modalités financières :

Le coût du Service est facturé annuellement d'avance.

Le règlement se fera par virement bancaire dans les 30 jours suivants la réception par le Professionnel de la facture correspondante.

Le Professionnel procèdera au règlement des sommes dues par chèque, carte bancaire ou virement sur le compte bancaire ouvert au nom d’ALGICIEL sous les références suivantes :

CRCA TOULOUSE
N° de compte : 13106 00500 20003100958 62
N° IBAN: FR76 1310 6005 0020 0031 0095 862
BIC: AGRIFRPP831

16. Hyperliens


ALGICIEL et ses partenaires se réservent la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site notamment accessible à l’adresse le site www.habitaneuf.com, donnant accès à des pages web autres que celles de son site, et susceptibles de pointer notamment vers les sites Internet des Professionnels adhérents.

ALGICIEL et ses partenaires déclinent toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces hyperliens.

Le Professionnel est seul responsable des informations figurant sur son site et fera son affaire personnelle de tout litige relatif à la consultation et à l’utilisation de son site par un Utilisateur provenant du Site notamment accessible à l’adresse www.habitatneuf.com.
En cas d’action ou de plainte émanent d’un Utilisateur ou d’un tiers, le Professionnel s’engage à indemniser ALGICIEL dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

17. Résiliation


ALGICIEL et ses partenaires se réservent le droit de suspendre, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques et en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation des Services et /ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

- Dans le cas d'une suspension justifiée par des raisons internes et/ou techniques, ALGICIEL et ses partenaires s’efforceront d’informer préalablement les Professionnels avant la date prévue de suspension de l'accès au Service.

Dans le cas d'une suspension nécessitée du fait de la violation des conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette suspension interviendra à la date de réception par le Professionnel ou de la première présentation au Professionnel d'une lettre recommandée avec avis de réception.

18. Droit de propriété


18.1 Propriété du site Internet et de ses éléments

ALGICIEL est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le Site et sur le Compte Professionnel accessible à l'adresse de l’interface d’administration communiquée au Professionnel.

Ces éléments ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d’ALGICIEL, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés au Professionnel sur ces éléments sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, mémoire flash, disque optique, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel.

Toute autre utilisation par le Professionnel est interdite sans autorisation expresse d’ALGICIEL.

Le Professionnel s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, notamment accessibles à l’adresse habitatneuf.com, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

18.2 Contenus mis en ligne par le Professionnel

Le Professionnel déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et avoir reçu l'accord préalable de chacun des auteurs et personnes représentées, sur les Données et plus généralement sur l'ensemble des informations de toutes natures mises en ligne par le Professionnel sur le Site.

Le Professionnel accorde, à titre gratuit, à ALGICIEL et à ses partenaires, le droit non exclusif de diffuser sur le Site notamment accessible à l’adresse www.habitatneuf.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, l'ensemble des contenus qu'il aura mis en ligne par l'intermédiaire de son Compte Professionnel.

Le Professionnel est seul responsable de l'obtention préalable des droits de propriété intellectuelle et des droits à l'image portants sur les Données qu'il aura mises en ligne et s'engage en cas de réclamation à indemniser et à garantir ALGICIEL dans les conditions précisées à l'article 11 des présentes.

18.3 Base de données

Toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées sur le Site est interdite.

Toutefois, l'extraction et la reproduction des textes du Site sur support papier sont autorisées pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres du Professionnel et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.

Le Professionnel s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

19. Garanties


Le Professionnel reconnaît et accepte de faire son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications, permettant l'accès au Service proposé par ALGICIEL.

Le Professionnel reconnaît également qu'il conserve à sa charge, le coût d'acquisition, de mise en place et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l'accès au Service.

Le Professionnel est seul responsable des informations et offres mises en ligne sur le Site et notamment des disponibilités, conditions, caractéristiques et prix des produits et prestations proposés.

En cas d’erreur ou d’omission, le Professionnel sera seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs ayant consulté, réservés ou commandés des prestations dans les conditions juridiques de droit commun.

Il appartient, le cas échéant, au Professionnel de mettre en ligne ses conditions particulières, auxquelles seront automatiquement subordonnées ses offres de produits et services, par l'intermédiaire d'une case à cocher par l'Utilisateur avant d'accéder au Service.

20. Limitation de responsabilité


Il est expressément convenu qu’ALGICIEL et ses partenaires sont soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation du Service.

Il est expressément convenu, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, que la responsabilité de ALGICIEL et ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des Utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes conditions générales d'utilisation du Service et aux autres dispositions légales figurant sur le Site.

Le Professionnel reconnaît expressément qu’ALGICIEL n'intervient aucunement, au sens des présentes, dans les relations entre les Professionnels et leurs clients (Utilisateurs), les présentes étant exclusives de la qualification d'agent immobilier, de courtier, et généralement de mandataire.

ALGICIEL n'est pas en mesure de contrôler ni de valider le statut légal des Professionnels diffusant une annonce sur le site. Il appartient par conséquent aux Professionnels, en fonction de leur situation, de se renseigner sur leur statut légal et de respecter la réglementation applicable à la diffusion d'offres portant sur des biens immobiliers.

ALGICIEL et ses partenaires ne sont pas responsables, de dommages directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle et d'une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l'impossibilité d'accès au Service, quel qu'en soit la durée, de l'utilisation d'informations erronées et/ou du contenu.

ALGICIEL et ses partenaires ne sauraient garantir la disponibilité et le temps d'accès à leur site respectif, et ne sauraient être tenu pour responsable de l'opportunité, de la suppression, du défaut ou du retard de mise en ligne des Données ainsi que du défaut de stockage des Données mises en ligne par le Professionnel.

21. Divers


Les présentes conditions générales d'utilisation du Service expriment l'intégralité des obligations des parties.

Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains Services, contenus de tiers, et logiciels et/ou progiciels de tiers, et qui vous seront communiquées lorsque vous accéderez en ligne à ces Services, contenus, logiciels et/ou progiciels, pourront s'intégrer aux présentes conditions générales d'utilisation du Service.

Le Professionnel reconnaît et accepte que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation du Service étaient tenues pour non valides ou déclarés comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la ville de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.





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